La session extraordinaire de l’Assemblée de Corse qui s’est tenue le 30 juin a vu l’adoption à l’unanimité du rapport présenté par Pierre Chaubon. L’île va donc user de la possibilité d’adaptation législative et réglementaire et demander un régime fiscal dérogatoire en matière de droits de succession.
En octobre dernier, le groupe nationaliste Femu a Corsica avait déposé une motion pour le transfert de compétence de l’Etat à la Collectivité territoriale de Corse concernant le régime fiscal des droits de succession. Compte tenu de l’urgence de la situation – le 1er janvier 2013 la Corse retombe dans le droit commun, les arrêtés Miot ayant épuisé toutes les dérogations – la Commission des compétences législatives et règlementaires présidée par Pierre Chaubon s’est immédiatement saisie du sujet.
Etude approfondie
Un travail commun avec la Commission des finances s’est attaché à étudier la question du régime fiscal applicable aux mutations par décès des biens immobiliers situés sur le territoire insulaire. Des personnalités spécialisées ont été auditionnées, notamment Louis Orsini, maître de conférence à l’Université de Corse, Paul Grimaldi, président du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec), les membres du Conseil supérieur d’Orientation du Girtec et son président Maître Alain Spadoni, ainsi que Jean-François Profizi. Ces contributions ont permis de « vérifier la justification et de préciser la nature des avantages fiscaux à tirer du maintien d’un régime dérogatoire au droit commun en cette matière », est-il noté dans le rapport. Enfin, le groupe de travail avait pour mission de déterminer les voies et moyens par lesquels la Collectivité territoriale pourrait présenter au gouvernement des propositions de modification et d’adaptation du droit commun en matière de fiscalité successorale. Les deux commissions se sont régulièrement réunies afin de proposer avant l’été une délibération aux élus territoriaux, délibération qui serait donc prise en compte par la loi de finances 2012. Pour solliciter auprès de l’Etat cette adaptation, les deux commissions se sont appuyées sur la situation de désordre que connaît le patrimoine immobilier, avec un taux d’indivision plus de cinq fois supérieur à la moyenne nationale, qu’entend régler le Girtec à l’issue d’un long processus de reconstitution des titres. Elles estiment également qu’un retour au droit commun fiscal pour les successions « s’il épargnera les héritages modestes et moyens en ligne directe, pénalisera lourdement tous les héritages en ligne collatérale, alors même qu’est constatée une proportion de défunts sans héritiers directs bien plous importante en Corse que sur le continent ».
Une dérogation légitimée par l’unanimité
« C’est un petit Everest juridique et politique, a commenté Pierre Chaubon. Pour gravir cette montagne, il est nécessaire d’être uni ». Pour lui, le consensus de l’hémicycle sera perçu « comme une maturité politique » par le Premier ministre lorsque la délibération lui sera transmise, avant d’être soumise au Parlement. Après un débat où chacun a pu exprimer les positions de son groupe, le rapport a été adopté, sans surprise, à l’unanimité. La Corse sollicite donc auprès de l’Etat un statut fiscal spécifique. La CTC sollicite auprès du gouvernement la possibilité de « fixer, en les adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les conditions et les limites déterminées par la loi, l’assiette, les taux, tarifs et tranches des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens immobiliers situés en Corse » à compter du 1er janvier 2013. La CTC demande aussi que lui soit reversée « la totalité du produit de l’imposition ». Cette somme s’élevant à environ 30 millions d’euros pourrait être, selon le vœu exprimé par Maria Guidicelli, dédiée à la politique foncière. Il est également souhaité que la CTC soit autorisée « à fixer les conditions d’octroi des exonérations et abattements particuliers et notamment celles destinées à favoriser la transmission à titre gratuit de l’immobilier des entreprises, de terres agricoles, de forêts, d’immeubles à usage d’habitation principale ». Si le transfert de compétence est validé par les plus hautes instances politiques, la Corse aura montré qu’elle est en mesure de définir par elle-même les solutions les plus adaptées au contexte insulaire spécifique.
M.K