Le Padduc, dans sa nouvelle configuration, fait, de nouveau, couler beaucoup d’encre. Le sujet était en débat au Sénat, le 18 octobre dernier. Un projet de loi, correspondant à l’échec du précédent Padduc, est en passe d’aboutir. Ce dossier est, également, à l’ordre du jour dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse. Dans l’attente des prochaines assises du littoral, qui devraient éclaircir la situation dans ce domaine, le dossier Padduc n’en finit plus d’alimenter les chroniques. Nicolas Alfonsi, sénateur de Corse-du-Sud, a déposé, en séance publique, le mois dernier, au Sénat, deux amendements demandant la suppression de deux alinéas concernant les articles 3 et 4 qui, selon lui, ne clarifieraient pas l’interprétation juridique du document. Il revient, dans nos colonnes, sur le sujet.
Vous avez déposé au Sénat, le 18 octobre dernier, deux amendements à propos de l’articulation du Padduc avec les autres schémas de planification. Pourquoi ?
Conformément au statut de la Corse, le Gouvernement a soumis le projet de loi sur le Padduc à l’avis de l’Assemblée de Corse. Celle-ci a souhaité que l’échelle de la cartographie du Padduc soit fixée par elle. J’ai pensé – et je ne suis pas le seul – que si les documents accompagnant le Padduc étaient trop précis, cela pourrait poser un problème de constitutionnalité, dans la mesure où une excessive précision pourrait porter atteinte à l’autonomie des communes dans l’élaboration de la cartographie de leur PLU. L’article 1 stipulait que cette précision ne pouvait être plus détaillée que les 1/100000e. Toutefois, pour certaines zones « stratégiques et espaces limités » -concepts particulièrement flous – l’Assemblée de Corse retrouvait aux articles 3 et 4 le droit de refixer l’échelle à sa guise.
Qu’est-il advenu de ces amendements ?
Mes amendements aux dits articles de rétablissement d’une échelle au 1/100000e n’ont pas été retenus dans la mesure où, concernant l’article 1er, un amendement déposé par un de mes collègues a rendu une liberté totale à l’Assemblée de Corse en supprimant l’échelle de 1/100000e. Ils tombaient de facto.
Le Padduc était en débat. Sera-t-il, pour autant voté ?
Je ne vois pas quel type de difficultés pourrait se présenter à l’Assemblée Nationale. On peut donc, d’ores et déjà considérer la loi comme adoptée.
Avec l’adhésion de l’ensemble des élus de l’Assemblée de Corse, ce Padduc a-t-il des chances d’aboutir par rapport à l’échec du précédent, retiré en séance publique, le 15 juin 2009 ?
Je cherche, mais en vain, les motifs qui justifieraient un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse dans une île de 8 700 km2... et de 300 000 habitants. Nous ne sommes ni le Grand Paris ni en Basse-Seine.
La précédente mandature de l’Assemblée de Corse avait évoqué la "désanctuarisation" de l’île comme nécessaire. Que vous inspirent ces propos ?
J’ignore ce que sont la « sanctuarisation » ou la "désanctuarisation" de la Corse ! Le principe de réalité consiste, à mon sens, à ne tenir compte que des faits. Et ces faits concernent, aujourd’hui, les difficultés d’application de la « loi littoral ». J’observe, en effet, que le Tribunal Administratif, ainsi que cela a été souligné lors de sa rentrée en septembre, n’a jamais annulé à ce jour ... que 13 documents d’urbanisme ... sur 25 ! Comment l’Etat peut-il inviter les élus à élaborer des PLU, compte tenu du sort qui leur est réservé par la juridiction administrative à laquelle on ne peut reprocher d’appliquer la loi ? Je ne vois, donc, pas en quoi le futur Padduc pourrait s’exonérer de la hiérarchie des normes juridiques.
L’échéance de ce nouveau Padduc est prévue pour 2013. Ce délai ne vous paraît-il pas un peu court ?
On ne peut que souhaiter son élaboration en 18 mois, mais comment réaliser dans ce délai ce qui n’a pas été fait en 30 ans ? C’est là toute la difficulté et la réponse appartient à l’Assemblée de Corse. Je redoute, toutefois, que la difficulté de concilier les intérêts divergents, les contradictions qui traversent la société corse, la lourdeur des procédures, les consultations diverses et les enquêtes publiques, ne viennent contrarier, si l’on y ajoute les bavardages habituels, cette échéance. Un scénario demeure, toutefois : l’adoption d’un schéma d’aménagement sans portée juridique réelle dans le cadre d’un consensus émollient auquel l’assemblée nous a habitués.
Interview réalisée par Joseph Albertini