POLITIQUE

Arrêtés Miot : Il n’y a pas que les riches ! Considérant un patrimoine de 675 000 €, un enfant héritant de ces deux parents n’aurait rien à payer aujourd’hui mais devrait acquitter 75 000 € en 2017 si les arrêtés Miot venaient à disparaître. Cela mérite réflexion... L’exonération des droits de succession figurant dans les arrêtés Miot commencera à disparaître à partir du 31 décembre 2010. En 2016, il n’en devrait rien rester. Le groupe d’élus territoriaux Femu a Corsica vient de demander à l’Etat que les dispositions des arrêtés soient maintenues, en l’état actuel, jusqu’en 2018. Cette démarche peut apparaître démagogique. Il est toujours électoralement payant de faire savoir à ses concitoyens que l’on agit pour qu’ils paient moins d’impôts ou de taxes. Il n’est pas non plus interdit de penser que les élus Femu a Corsica, s’ils étaient suivis par Paris, auraient servi les intérêts des plus fortunés d’entre nous, ou du moins de ceux qui possèdent un patrimoine mobilier et immobilier significatif. Il est même loisible de considérer qu’en favorisant l’accumulation de biens immobiliers au fil des transmissions, les arrêtés Miot contribuent à raréfier les ventes, à faire monter les prix et à constituer une caste de gros propriétaires pouvant vivre sans travailler de la rente. Cependant, s’il existe incontestablement dans ces arrêtés une forme de prime aux familles possédantes, les notions de justice fiscale ou sociale ne pèsent guère dans la volonté déjà ancienne de l’Etat de les supprimer. Depuis des décennies, ils étaient pointés du doigt par les hauts fonctionnaires du Louvre puis de Bercy, et certains Corses, comme étant un privilège fiscal. Il convient aussi de se souvenir que lors du déchaînement de haine anti-corse ayant suivi l’assassinat du préfet de région Claude Erignac, il ne manqua pas de voix pour dénoncer l’ingratitude des Corses et le fait qu’ils ne payaient pas d’impôts ; et qu’il importait de leur faire expier ces deux péchés en leur assénant un retour musclé à l’état de droit et une suppression des arrêtés Miot. Enfin, il faut avoir en mémoire que la sortie progressive des arrêtés Miot fut une condition non officielle mais bien réelle de l’octroi du PEI (Programme exceptionnel d’investissement). Un fond d’hostilité contre les Corses Pour appuyer sa demande de maintien jusqu’en 2018, Femu a Corsica rappelle le contexte traditionnel d’hostilité continentale à l’encontre des arrêtés Miot. Mais il convient de reconnaître que le groupe d’élus nationalistes étoffe son argumentation à partir d’éléments à la fois actuels et pertinents D’abord, il fait valoir que le retard pris dans l’installation du GIRTEC - organisme ayant pour vocation d’aider les insulaires à résoudre des situations juridiques complexes liées au foncier - milite pour que l’on renvoie à plus tard la question du paiement des droits de succession. En effet, faute de pouvoir s’entourer de conseils de gestion de patrimoine devant se payer très cher, les Corses les moins fortunés sont les plus lésés par le fait que le GIRTEC ait commencé à travailler en 2009 et non en 2006. En reliant la problématique des droits de succession à celle de la question foncière, les élus Femu a Corsica font là aussi preuve d’une grande sagesse. En effet, si l’on souhaite réellement permettre aux Corses de toutes conditions de conserver un patrimoine immobilier venant de leurs ascendants, il serait souhaitable d’adapter la fiscalité à une nouvelle donne foncière et non l’inverse. Pour convaincre, Femu a Corsica a d’ailleurs présenté une projection très éclairante prenant pour exemple un couple ayant un patrimoine de 675 000 €. Cette projection a le grand mérite de concerner des cas ne relevant pas de la case « grande fortune » : En effet, le patrimoine mentionné ci-après est loin d’être celui de grands possédants : une résidence principale, un studio pour les études d’un enfant, une maison et des terrains au village, du numéraire en banque ou placé, des meubles, deux véhicules. Selon cette projection, aujourd’hui, l’enfant héritant de ces deux parents n’aurait rien à payer mais devrait acquitter 75 000 € en 2017 si les arrêtés Miot venaient à disparaître. Enfin, en proposant d’inscrire la question de ces arrêtés dans la construction d’un statut fiscal spécifique, les élus de Femu a Corsica montrent que leur conception de la fiscalité ne se limite pas à la défense forcenée de droits acquis. Ils proposent d’ouvrir un débat faisant de l’impôt un outil au service du développement économique, et non un prélèvement n’ayant pour légitimité qu’une prétendue égalité républicaine devant l’impôt dont on sait, au moins depuis l’instauration du « bouclier fiscal », qu’elle n’est que formelle ou fictive. Pierre Corsi