Le train des réformes engagées, notamment celle de la retraite a des conséquences sur la loi de finances 2011. Sans compter la chasse à la fraude fiscale, qui se pratique en toute saison et se radicalise en période de crise. On a beaucoup parlé des fameuses niches fiscales, qui vont se réduire, des paradis fiscaux, dont les vergers sont si tentants mais dont l’attraction peut être fatale, des scandaleux boucliers fiscaux… La réforme de la fiscalité est sur les rails.
Harmonisation fiscale
Sur le fond, l’exécutif et sa majorité sont d’accord pour une réforme fiscale au nom, officiellement, de la convergence franco-allemande. L’affaire Bettencourt a au moins eu l’avantage de mettre au jour les troubles de la fiscalité française. Elle n’est ni claire, ni juste, avec un impôt sur le revenu qui s’alourdit lorsque l’on ajoute la CSG, la fiscalité du patrimoine, les cotisations sociales, les plus values. Sans compter les centaines de niches fiscales qui viennent obscurcir ce tableau. Autre particularité française : la fiscalité change au gré des lois de finances, des budgets votés, des remaniements… Difficile de pouvoir prévoir son impôt à long terme par chez nous. Ce qui n’est pas sans poser des problèmes pour les investisseurs. Heureusement, les hauts revenus peuvent continuer à alléger leurs impôts en devenant philanthropes…
Les changements attendus
Ce qui va changer en 2011, avant la loi de juin annoncée par Sarkozy pour réformer la fiscalité du patrimoine, outre notamment le barème d’impôt sur le revenu et les prélèvements sur les placements financiers, sont les avantages fiscaux. En effet, le crédit d’impôt accordé en cas d’achat à crédit de la résidence principale devrait être supprimé pour les offres de prêt. Et le taux du crédit d’impôt lié à l’installation de panneaux solaires dans la résidence principale serait ramené à 25% pour les dépenses payées depuis le 29 septembre. Le photovoltaïque ne fera plus recette non plus sur l’ISF pour les PME qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque. L’avantage des FIP-FCPI, qui permet d’investir dans le capital des PME non cotées, est lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Ainsi les FIP Corse, nouveaux venus dans ce dispositif de fonds d’investissements de proximité, ont-ils intérêt à jouer la carte de l’attractivité, puisqu’ils possèdent un avantage fiscal hors du commun : 50% de réductions d’impôts sur tous les investissements effectués.
Paradis perdu ?
Sans être un réel paradis fiscal, la Corse recèle d’autres avantages, tels qu’énoncés dans la loi 94-1131 du 27 décembre 1994, destinés à compenser les contraintes de l’insularité et à promouvoir son développement économique et social. Autre loi, celle n°96-1143 relative à la zone franche de Corse du 26 décembre 1996 qui accorde aux entreprises qui créent de nouvelles activités avant le 31 décembre 2001 divers avantages fiscaux, dont certains perdurent. Et depuis 1976, la Corse bénéficie également du concept de continuité territoriale appliqué d’abord au transport maritime, étendu à l’aérien en 1979. Sans oublier les avantages tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’impôt sur le revenu, la TVA, la TIPP, les taxes sur le transport des boissons alcoolisées et sur le tabac, les droits de succession (cela représente 1,5 milliard de francs par an de manque à gagner pour l’État, pour 260 000 habitants). Par ailleurs la Corse bénéficie de subventions au titre des fonds structurels européens relevant de l’objectif 1 (qui concerne les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne). Malgré tous ces avantages, cela n’a pas l’air de fonctionner, puisque la Corse est la plus pauvre région française, avec en 2003 un PIB par habitant de 20 100 euros (25 600 pour la moyenne nationale). Espérons que la chasse à la fraude fiscale menée activement depuis 1997 par Bercy finisse par porter ses fruits, avec la fin du laxisme insulaire, et que le panier de crabes fiscal s’assainisse.
Maria Mariana
Le coût du régime fiscal corse : 1,5 milliard par an
Allègement de la fiscalité indirecte : 642 millions
Zone franche de 1996 : 516 millions
Statut fiscal de 1994 : 335 millions
Estimations établies par la Commission d’enquête parlementaire sur le régime fiscal de la Corse.
