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Le gouvernement renonce à sa réforme constitutionnelle

jeudi 28 février 2013, par Journal de la Corse

Il y a désormais peu de chances que François Hollande prenne le risque de convoquer le Parlement en Congrès, fin juillet, pour y faire voter son projet de révision constitutionnelle sur la réforme des institutions. Selon les calculs des observateurs la majorité n’obtiendrait pas la majorité des trois cinquièmes. Or l’exécutif corse et les nationalistes comptaient sur cette opportunité pour y glisser le changement de statut espéré pour notre région. De plus, c’est la ratification de la charte des langues minoritaires qui, sans vote au Congrès, reste en rade. Il faut donc que la majorité des élus corses changent de direction en catastrophe. Mais que proposer en échange

Un naufrage pour la majorité de gauche

Selon de multiples sources, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, aurait achevé la série de consultations avec les présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. À chacun, il aurait soumis la liste des points susceptibles d’être abordés dans le projet de loi constitutionnelle : adaptation du statut juridictionnel du chef de l’Etat, incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suppression de la Cour de justice de la République (CJR), suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionales et droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections municipales. Les réponses ont été sans ambiguïté. La droite ne votera rien préférant le statu quo au bouleversement. Dans les rangs socialistes, certains élus se sont livrés à un véritable chantage. Ils échangeraient leurs voix au Congrès contre un renoncement du projet interdisant le cumul des mandats. Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls a tenté de les calmer en leur promettant que la mesure n’entrerait pas en vigueur avant 2016. Las, la réforme promise par François Hollande n’a aucune chance d’obtenir les deux-tiers des voix au Congrès nécessaires pour son adoption.

Tout le problème est pour le gouvernement la manière d’annoncer cet énième renoncement à des promesses de campagne emblématiques. Il est vrai que vouloir faire adopter une mutation de la société par bribes alors même que la crise provoque des désillusions et des mécontentements majeurs s’est avéré particulièrement maladroit. Ainsi la bataille du mariage pour tous est en définitive catastrophique. La France réactionnaire y a trouvé matière à union alors même que la droite se retrouve divisée politiquement. Introduire dans un pareil contexte la Procréation médicalement assistée (PMA) a eu pour résultat de diviser les socialistes eux-mêmes. Enfin la multiplication des plans sociaux démontrent que gauche ou droite au pouvoir, le pays subit la loi du talion capitalisme financier et que le pouvoir ne parvient guère à maîtriser les évènements.

En Corse une classe politique aux abois

Je l’ai écrit ici maintes et maintes fois : c’était bien mal connaître la France et son histoire que d’espérer une révolution décentralisatrice en pleine tourmente. La France est un pays qui évolue par convulsions cycliques, chaque crise aboutissant à un changement de régime. Souvent les guerres ont ponctué ces achèvements qui ont ensuite donné naissance à une nouvelle république. Or, en temps de paix, les crises s’allongent et ne parviennent pas à mourir. Nous aurions du passer à la 6e république depuis trente ans. Mais ni la gauche ni la droite ne l’ont voulu préférant l’apparente stabilité de notre monarchie républicaine à l’audace d’une réforme en profondeur du système. Le résultat est que tout se met en branle… pour rester immobile. Les parties faibles du système sont les premières à souffrir et la Corse en est une. La majorité actuelle et les nationalistes ont, sans grand sens des réalités, tout misé sur un changement constitutionnel. Il n’aura pas lieu. Il faut donc trouver d’autres solutions, vraisemblablement plus complexes, plus délicates et qui demanderont de la patience. Le risque est grand dans de telles conditions de voir la violence reprendre. Pourtant les faits sont têtus : la récession économique met à mal un édifice basé sur les prébendes et le service public. La seule solution va être d’inventer des réponses locales exigeant (je me répète mais je ne vois rien d’autre à faire) de la solidarité et des sacrifices.

GXC

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