DEFENSE DES ARRÊTÉS MIOT

L’assemblée de corse vient de voter une motion au sujet des arrêtés Miot menacés de disparaitre sur notre ile début 2011. Dans cette motion elle dit saisir la Commission des compétences législatives et réglementaires pour établir et faire des propositions au plan juridique sur les voies et moyens d’utilisation de la faculté d’adaptation normative dont bénéficie la Collectivité Territoriale de Corse, aux fins de déroger au droit commun en matière de droits de mutation en cas de décès des biens immeubles sis en Corse et ce, avant le 31 décembre 2010. L’assemblée saisit aussi la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération pour entendre les professionnels du droit notarial et tout autre organisme approprié, pour justifier et préciser les avantages fiscaux à tirer du maintien d’un régime dérogatoire au droit commun en la matière, en relation avec la problématique des Assises du Foncier. Autre motion adoptée, celle relative à une étude épidémiologique par rapport à la pollution générée par les centrales du Vazziu et de Lucciana.