En réponse à :
18 février 2012
Le Conseil constitutionnel saisi il y a quelques semaines par des avocats insulaires a censuré hier une disposition du code de procédure pénale limitant le nombre d’avocats habilités à intervenir en garde à vue en matière de terrorisme. L’article attaqué devait s’appliquer dans le cas d’une personne (...)
