En réponse à :
10 décembre 2011
Le Conseil d’Etat a rejeté un recours en référé (procédure d’urgence) du barreau de Bastia, qui demandait la suspension immédiate d’un décret du ministère de la Justice limitant le nombre d’avocats habilités à intervenir durant les gardes à vue en matière de terrorisme. "La condition d’urgence requise pour (...)
