REJET D’UN RECOURS DU BARREAU DE BASTIA

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours en référé (procédure d’urgence) du barreau de Bastia, qui demandait la suspension immédiate d’un décret du ministère de la Justice limitant le nombre d’avocats habilités à intervenir durant les gardes à vue en matière de terrorisme. "La condition d’urgence requise pour justifier la suspension immédiate du décret contesté n’est pas remplie", a tranché la haute juridiction administrative. Sa décision ne préjuge pas du résultat sur le fond, devant faire l’objet d’une audience ultérieure. Le décret contesté, publié le 16 novembre au Journal officiel, fait suite à la réforme de la garde à vue entrée en vigueur au printemps. Il prévoit que les avocats assistant aux interrogatoires des personnes en garde à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d’une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Le CNB est chargé d’établir cette liste "sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau" et "pour une durée de trois ans". Les avocats qui seront inscrits sur la première liste "seront habilités à compter du 1er avril 2012". Pour le barreau de Bastia, ce décret "méconnait le droit au libre choix du défenseur", consacré notamment par le droit européen. Ce barreau, représenté par Me Patrice Spinosi, avait déposé au Conseil d’Etat un recours pour "excès de pouvoir" et demandait la suspension immédiate de ce décret. Il avait soulevé, à l’appui de sa demande, une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’objectif de porter le dossier devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait "pas lieu de statuer", dans le cadre du recours en référé, sur cette QPC sur laquelle il devrait se prononcer "à très brève échéance", dans "le cadre de l’instance au fond". Le CNB conteste également ce décret devant le Conseil d’Etat, la date de l’audience n’étant pas encore connue.