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La session extraordinaire de l’Assemblée de Corse qui s’est tenue le 30 juin a vu l’adoption à l’unanimité du rapport présenté par Pierre Chaubon. L’île va donc user de la possibilité d’adaptation législative et réglementaire et demander un régime fiscal dérogatoire en matière de droits de succession. En octobre dernier, le groupe nationaliste Femu a Corsica avait déposé une motion pour le transfert de compétence de l’Etat à la Collectivité territoriale de Corse concernant le régime fiscal des droits de (...)