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Victoire pour Charles Santoni
mardi 24 janvier 2012
Après plusieurs années de combat judiciaire, la cour de cassation vient de donner définitivement raison à l’avocat de Charles SANTONI, Me Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI, en jugeant contraire à la convention européenne des Droits de l’homme, la loi qui faisait automatiquement perdre toutes leurs remises de peine aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN. "Au-delà du cas de Charles SANTONI, cette jurisprudence va bénéficier à toutes les condamnés de France auxquels était applicable cette loi, déclare Me Emmanuel Mercinier – Pantalcci.