LIAISON MARSEILLE-CORSE : OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE

OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE SUR LES COMPENSATIONS REÇUES PAR LA SNCM ET LA CMN POUR LA LIAISON MARSEILLE-CORSE

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. La Commission a notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l’obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures examinées ; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. La SNCM et la CMN, opérateurs de service de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d’une convention de délégation de service public signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l’Office des transports de Corse. À ce stade, la Commission n’exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l’UE en matière de services d’intérêt économique généraux (SIEG). En effet, l’obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent "passager et fret") et le service complémentaire (service "passager") à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d’été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu’il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché. En outre, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d’une manière objective et transparente. Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d’Etat au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l’examen de compatibilité de l’aide avec les règles relatives aux services d’intérêt économique général.