LES ARRÊTÉS MIOT DEVANT L’ASSEMBLÉE DE CORSE

Gilles Simeoni, pour Femu A Corsica, a, de nouveau posé le problème des Arrêtés Miot, et de leur prorogation. L’élu nationaliste a rappelé la volonté quasi unanime de défense de cette spécificité fiscale en matière de droit de succession. Une réflexion, qui s’est ensuite intégrée dans une démarche plus globale de portée constitutionnelle, via la commission Chaubon. Gilles Simeoni a estimé que si l’Assemblée avait avancé dans ses travaux, elle était confrontée aujourd’hui à deux échéances déterminantes « marqueurs significatifs de la crédibilité de notre institution » a-t-il dit. Une réponse en adéquation avec la question pour Paul Giacobbi, qui a jugé « inadmissible » le fait que le gouvernement n’ait toujours pas transmis l’avis du Conseil d’Etat jugeant non constitutionnel tout transfert de compétence fiscale. Une inconstitutionnalité qui permettra d’amener un autre type de débat.