La Corsica Ferries obtient gain de cause

Le tribunal de l’Union européenne vient d’annuler une décision de la Commission de Bruxelles qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis lors de sa privatisation en 2006. La Commission avait estimé en 2008 que cet apport était compatible avec les règles du marché commun, et elle avait aussi considéré que les mesures du plan de privatisation de la SNCM en 2006 ne constituaient pas des aides d’Etat. Ces mesures comprenaient une recapitalisation de la SNCM pour 158 millions d’euros, un nouvel apport en capital par la CGMF de 8,75 millions d’euros et une avance en compte courant pour 38,5 millions d’euros visant à financer un éventuel plan social. Corsica Ferries, avait alors introduit un recours auprès du tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de cette décision. 4 ans après, le tribunal de l’union européenne estime donc que la commission de Bruxelles n’a pas correctement apprécié la situation, et conclue que les aides apportées constituaient des aides d’Etat, susceptibles de fausser la concurrence. La Commission devra sans doute refaire son analyse et prendre une nouvelle décision,