Accueil du site > Flash info > Aide au séjours irréguliers : délibéré le 9 octobre
 

Au procès des personnes soupçonnées d’aide aux séjours irréguliers, les avocats des deux principaux accusés ont plaidé la relaxe alors que le procureur de la République avait requis 4 ans de prison dont 2 avec sursis. 30.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer leur profession pendant 5 ans contre le docteur et l’avocat accusés d’avoir fourni de faux certificats. Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre.

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