L’Assemblée de Corse demande une prorogation pour les arrêtés Miot

L’Assemblée de Corse a demandé hier au gouvernement de proroger pour cinq ans un dispositif fiscal exonérant les insulaires du paiement des droits de succession et qui doit être abrogé le 31 décembre prochain. L’Assemblée a voté à l’unanimité une résolution demandant le maintien jusqu’en 2017 de ce dispositif traditionnellement appelé arrêtés Miot. Portant le nom du conseiller d’Etat André-François Miot de Melito, envoyé en Corse par Bonaparte, ce statut dérogatoire avait été adopté en 1801 pour compenser le handicap de l’insularité et le sous-développement de l’île. Sur fond d’une grave crise foncière et immobilière, son maintien permettrait à nombre d’insulaires de conserver leur patrimoine en n’étant pas contraints de vendre des biens familiaux pour payer les droits de succession. L’Assemblée a demandé au Premier ministre Jean-Marc Ayrault de faire modifier la loi de finances et l’ouverture d’un débat au parlement sur cette mesure et sur le statut fiscal de la Corse. Dans le cadre d’une réforme institutionnelle sur le statut de la Corse qui démarrera à l’automne, l’Assemblée a également demandé au gouvernement de répondre à une demande formulée en juin 2011 sur le transfert des compétences fiscales à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et restée sans réponse à ce jour. Le président du Conseil exécutif Paul Giacobbi, a indiqué souhaiter la création d’une commission mixte avec le ministère des Finances sur cette question.